Communiqué de presse IEB – IEB refuse le confinement de la démocratie urbaine !
[Mise à jour] Suite à des contacts avec l'administration communale de Woluwe-Saint-Lambert, nous avons confirmation que les enquêtes publiques étaient reportées jusqu’à la fin du confinement. Néanmoins, la décision doit encore être actée officiellement dans un arrêté du Gouvernement.
La procédure d’enquête publique et de concertation sur les permis d’urbanisme est une victoire historique des comités de quartier bruxellois depuis les années 70. Elle permet à tout citoyen d’être informé et entendu sur les demandes de permis d’urbanisme qui dérogent aux règlements urbanistiques bruxellois. Mais depuis l’entrée en vigueur des mesures de confinement, force est de constater que la Région bruxelloise continue d’annoncer sur son site la mise à l’enquête publique de nombreux dossiers d’urbanisme alors que le citoyen n’a plus ou difficilement accès aux informations. En déni total de la démocratie urbaine !
Depuis l’entrée en vigueur des premières mesures de confinement, c’est la confusion qui règne au niveau des enquêtes publiques en Région bruxelloise.
Si le bruit a rapidement couru que les commissions de concertation (déjà annoncées) seraient reportées sine die, aucune consigne claire n’a été donnée par la Région bruxelloise en ce qui concerne la tenue des enquêtes publiques et leurs éventuelles suspensions ou annulations, laissant les communes gérer cette situation au petit bonheur la chance.
Brulocalis, l’association des ville et communes de Bruxelles, avait bien communiqué une première fois sur la question, semblant relayer un embryon de prise de position au niveau de la Région, mais ceci appelait une confirmation officielle, qui n’est pourtant jamais venue. Tant et si bien qu’Inter-Environnement Bruxelles (IEB) a été alertée par de nombreux citoyens offusqués de voir se poursuivre des enquêtes publiques alors que nous sommes toutes et tous, momentanément, mis dans la quasi incapacité de prendre connaissance de dossiers présentés à l’enquête publique.
IEB a donc tenté de faire le point rapidement, interpellant le 20 mars 2020 chacune des communes bruxelloises ainsi que le Secrétaire d’Etat Pascal Smet, en charge de l’Urbanisme au niveau régional. Les résultats de nos interpellations illustrent une situation absurde et incompréhensible pour les citoyens et portant clairement atteinte aux principes de la démocratie urbaine. En l’absence de consignes claires données par la Région, certaines communes ont décidé de « suspendre » ou « annulé » la tenue des enquêtes publiques. Elles n’en n’ont toutefois pas la maîtrise totale puisque de nombreux dossiers d’urbanisme relèvent de la compétence régionale, laquelle continue de mettre en ligne l’ensemble des demandes de permis soumises à enquête publique. D’autres communes poursuivent la procédure comme si de rien n’était.
Même si des affiches rouges annonçant les enquêtes continuent d’être placées dans l’espace public, elles sont invisibles pour la majorité des citoyens puisque le mot d’ordre officiel du confinement est de rester chez soi !
A ce jour, plus d’une semaine après notre envoi, la Région n’a pas estimé utile de réserver suite à nos demandes d’éclaircissements. Le silence assourdissant de la Région et les actes que continuent de poser la plupart des communes nous incitent à tirer la sonnette d’alarme.
Il est évident que les principes d’accès à l’information ne sont pas pleinement garantis : les citoyens ont peu de chances d’être courant du fait même d’une enquête annoncée dans un espace public devenu fantomatique ; ils auront toutes les peines d’avoir accès aux dossiers dès lors que de nombreux services administratifs sont fermés et que pour nombre des enquêtes mises en ligne sur le site de la Région les documents ne sont pas disponibles. Les autorités voient leur crédibilité gravement écornée, s’exposant à une perte de confiance au sein de la population, confiance déjà ébranlée notamment par la procédure non démocratique des PAD[1].
Pour ces raisons, nous demandons instamment aux autorités bruxelloises (régionales et locales) de prendre les mesures nécessaires pour garantir aux citoyens le respect plein et entier du droit d’accès à l’information en matière urbanistique et environnementale et des procédures de publicité-concertation instituées. Dès lors que le Gouvernement fédéral et le Conseil National de Sécurité invitent les citoyens à faire œuvre utile en pensant, avant toute autre chose, à rester à la maison pour sauver des vies, les seules mesures tenables selon nous consistent à suspendre et reporter le dispositif de publicité-concertation.
Pour des questions élémentaires de respect du droit d’accès à l’information et de respect des processus de publicité et concertation organisés légalement, IEB demande de régler le sort des enquêtes publiques en cours ou démarrées après l’adoption des mesures de confinement comme suit :
- pour les enquêtes publiques se finalisant au plus tard le 13/03/2020 (1er jour d’application des mesures de distanciation sociale ou de confinement[2]) : seule la commission de concertation devra être organisée ultérieurement :
- pour les
enquêtes publiques dont le délai est à cheval sur cette date (quel que soit le
nombre de jours antérieurs / postérieurs à cette date) : annulation de
l’enquête publique, de manière à ce que les délais de l’enquête publique à
organiser ultérieurement soient conformes aux délais habituels[3]
;
- rééchelonner toutes les enquêtes publiques ultérieures au 13/03/2020 en les organisant après la fin de la période de confinement et en évitant un goulet d’étranglement nuisible à la démocratie urbaine et à la qualité du travail des administrations.
Contact presse : Claire Scohier, claire.scohier@ieb.be, 0475 667505.
[1]Voir la mobilisation récente de la Plate-forme Bas les PAD contre les Plans d’aménagement directeur : https://www.ieb.be/Bas-les-PAD
[2]Nous suggérons de retenir la date du 1303/2020 (jour d’entrée en application de la fermeture de nombreux lieux publics) comme point de départ des mesures de confinement (et non pas le 18.03.2020, jour effectif d’entrée en application des « mesures de confinement » stricto sensu).
[3]La « suspension » de l’enquête publique n’aurait en effet pas les mêmes effets qu’une « annulation » pure et simple, la suspension signifiant habituellement (en droit) que seul le délai restant à courir devrait encore être respecté ultérieurement. Si une enquête publique de 15 jours s’était déjà étalée sur une semaine, préalablement à la date retenue, il ne resterait plus que 8 jours pour s’organiser à dater du démarrage de la nouvelle enquête publique. IEB est d’avis que seuls des délais normaux d’enquête publique (déjà relativement réduits) offrent aux citoyens le minimum de flexibilité requis en vue de pouvoir intégrer, dans des plannings quotidiens souvent chargés, le temps pris par les formalités et démarches administratives d’une enquête publique. Par suspension des délais de l’enquête publique, nous visons donc bien la suspension des délais durant lesquels le dossier est normalement consultable auprès des services d’urbanisme, et pas uniquement la suspension des délais de procédure postérieurs à la tenue de l’enquête publique elle-même…