Procédure d’enquêtes publiques

Vous avez remarqué une affiche rouge dans votre rue ou votre quartier ? Elle annonce une enquête publique concernant un projet susceptible de modifier votre environnement : construction, transformation d’un immeuble, changement d’affectation, aménagement ou installation particulière.

Une enquête publique permet aux habitants de prendre connaissance du projet et de faire part de leurs observations, questions, inquiétudes ou suggestions avant qu’une décision ne soit prise.

Attention aux délais ! Une enquête publique dure généralement 15 jours, mais cette durée peut être portée à 30 jours dans certains cas, notamment pour des projets soumis à une évaluation de leurs incidences sur l’environnement.

Les dates exactes sont indiquées sur l’affiche rouge. Il est important de les respecter pour que vos observations soient prises en compte dans le cadre de la procédure.

1. Comment prendre connaissance d’un projet ?

L’affiche rouge indique notamment l’adresse du bien concerné, l’objet de la demande, les dates de l’enquête publique et les modalités de consultation du dossier.

Pour comprendre précisément ce qui est envisagé, il est nécessaire de consulter les documents du projet mis à l’enquête publique. Vous y trouverez notamment, une note explicative, des plans de la situation actuelle et projetée et parfois un rapport ou une étude d’incidences.

Consulter le dossier en ligne

Les dossiers soumis à enquête publique peuvent être consultés sur la plateforme régionale :

OpenPermits.brussels – Consulter les demandes de permis

Cette plateforme permet de rechercher un projet par adresse ou par référence, de consulter les documents disponibles et de suivre l’évolution de la demande.

Elle permet également de recevoir des alertes concernant les enquêtes publiques dans un quartier déterminé.

Consulter le dossier à la commune

Pendant l’enquête publique, les documents peuvent également être consultés auprès du service Urbanisme et Permis d’environnement de Woluwe-Saint-Lambert.

Pour connaître les horaires de consultation, les modalités de rendez-vous et les coordonnées du service, consultez la page officielle de la commune :

Service Urbanisme et Permis d’environnement – Woluwe-Saint-Lambert

Les modalités particulières de consultation sont également précisées sur l’avis d’enquête publique.

Il est possible de demander des explications au personnel communal afin de mieux comprendre les documents et les caractéristiques du projet.

2. Comment réagir à une enquête publique ?

Tout citoyen peut formuler des observations, qu’il habite ou non à proximité immédiate du projet.

Vous pouvez notamment signaler des préoccupations relatives à la hauteur ou au volume d’une construction, à la circulation, au stationnement, aux espaces verts, à l’ensoleillement, à l’intimité des habitations ou à l’intégration du projet dans le quartier.

Vous pouvez également formuler des propositions d’amélioration.

On ne vous demande pas de vous transformez en avocat ou en architectes. En tant qu’habitant, vous disposez d’une connaissance approfondie de votre quartier, de votre environnement immédiat ou encore de votre bien et votre avis est utile au traitement de la demande de permis.

Transmettre vos observations

Plusieurs possibilités existent :

Par courrier postal, adressé au Collège des bourgmestre et échevins de Woluwe-Saint-Lambert, avenue Paul Hymans 2, 1200 Bruxelles.
Par courrier électronique, à l’adresse indiquée sur l’avis d’enquête publique. A Woluwe-Saint-Lambert il s’agit de ep.oo@woluwe1200.be
Lors de la consultation du dossier, en formulant vos observations auprès du personnel communal.
Via OpenPermits, sur la page du dossier concerné un bouton vous permet de réagir auprès de la commune durant l’enquête publique.

Pour faciliter le traitement de votre intervention, indiquez l’adresse du projet, sa référence si vous la connaissez, ainsi que vos coordonnées.

Expliquez clairement vos remarques et, dans la mesure du possible, appuyez-les sur des éléments concrets.

Votre courrier doit parvenir dans le délai de l’enquête publique. Il est donc préférable de ne pas attendre le dernier jour.

Demander à être entendu par la commission de concertation

Si vous souhaitez également présenter vos observations oralement, vous devez demander expressément à être entendu par la commission de concertation, pendant la période de l’enquête publique.

Cette demande peut être formulée dans votre courrier d’observations.

Vous pouvez être accompagné d’un expert ou d’une personne de votre choix.

3. Qu’est-ce que la commission de concertation ?

La commission de concertation est une instance réunissant des représentants de la commune et de la Région de Bruxelles-Capitale.

Elle examine certains projets d’urbanisme et d’environnement et rend un avis motivé destiné à éclairer l’autorité compétente pour délivrer ou refuser le permis.

Une enquête publique n’est pas systématiquement suivie d’une commission de concertation. De même, certains dossiers peuvent être soumis à la commission sans enquête publique préalable.

Qui compose la commission de concertation ?

La commission comprend normalement six représentants :

Trois représentants de la commune, qui assure la présidence (généralement l’échevin.e en charge de l’Urbanisme), le secrétariat ainsi qun.e représentant.e du service Urbanisme.
Un représentant de la direction de l’Urbanisme d’Urban.brussels, pour les questions urbanistique et qui est également le représentant du Fonctionnaire Délégué.
Un représentant de la direction du Patrimoine culturel d’Urban.brussels, pour les questions relatives au patrimoine immobilier et archéologique.
Un représentant de Bruxelles Environnement, pour les aspects environnementaux.

4. Comment se déroule une commission de concertation ?

La réunion comporte généralement deux parties.

Première partie : la séance publique

Le demandeur présente son projet.

Les personnes ayant demandé à être entendues pendant l’enquête publique peuvent ensuite exposer leurs observations.

Les membres de la commission peuvent poser des questions au demandeur et aux intervenants afin de mieux comprendre les enjeux du dossier.

Il est conseillé de préparer une intervention courte, structurée et centrée sur les principaux points du projet.

Deuxième partie : la délibération à huis clos

Après la séance publique, les membres de la commission délibèrent à huis clos, sans la présence du public ni du demandeur.

Ils rendent ensuite un avis motivé, qui peut être favorable, favorable sous conditions ou défavorable.

Cet avis ne constitue pas, à lui seul, la décision d’octroi ou de refus du permis.

En règle générale, il est consultatif. L’autorité compétente peut s’en écarter, à condition de motiver sa décision. Dans certains cas prévus par la réglementation, un avis unanime peut toutefois produire des effets contraignants.

5. Quand et où ont lieu les commissions de concertation ?

À Woluwe-Saint-Lambert, les commissions sont organisées suivant un calendrier établi par l’administration communale.

Les dates, horaires et lieux des séances sont à vérifier auprès de la commune.

Les personnes ayant demandé à être entendues reçoivent une convocation précisant les modalités pratiques de leur participation.

Généralement, les commissions de concertation à Woluwe-Saint-Lambert se tiennent le vendredi au Château Malou (Allée Pierre Lévie, 1).

6. Que se passe-t-il après la commission de concertation ?

L’avis de la commission est transmis à l’autorité chargée de statuer sur la demande.

Selon le dossier, plusieurs suites sont possibles :

Le projet peut être autorisé, éventuellement sous certaines conditions.
Le permis peut être refusé.
Des modifications du projet peuvent être demandées ou proposées, ce qui peut nécessiter de nouvelles consultations ou une nouvelle enquête publique.

L’avis de la commission n’est pas une décision définitive. Cependant, il est difficile de ne pas suivre un avis unanime.

Vous pouvez suivre l’évolution du dossier sur OpenPermits.brussels, notamment pour connaître les avis publiés et la décision relative au permis.
Les Procès-Verbaux des commissions de concertation sont également disponible sur le site internet de la commune 10 jours après la séance.

7. Comprendre toutes les étapes d’une demande de permis

L’enquête publique et la commission de concertation ne constituent qu’une partie de la procédure administrative.

Une demande de permis d’urbanisme passe généralement par plusieurs étapes : dépôt du dossier, vérification de sa complétude, consultations des administrations et instances concernées, éventuelle enquête publique, commission de concertation, modifications éventuelles du projet et décision de l’autorité compétente.

Pour comprendre ce parcours, vous pouvez consulter notre page « Parcours d’une demande de permis » qui reprend, grâce à un graphique en forme de flowchart, le déroulé complet d’une demande de permis.

Vous pouvez également consultez les explications officielles de la Région de Bruxelles-Capitale :

Comprendre le parcours d’une demande de permis d’urbanisme – Urban.brussels

8. Le rôle de notre association

WIQ et les comités de quartier qui la composent suivent les projets susceptibles d’avoir un impact sur la qualité de vie à Woluwe-Saint-Lambert.

L’association examine les dossiers soumis à enquête publique et peut transmettre des observations ou participer aux commissions de concertation.

Vous pouvez retrouver les projets suivis, les courriers adressés aux autorités et les avis des commissions sur notre site.

La participation des habitants est essentielle : une enquête publique est l’occasion de faire entendre votre point de vue avant qu’une décision soit prise. N’hésitez pas à nous contacter dans le cas d’une demande de permis qui vous semble porter atteinte à votre qualité de vie.